Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les avocats
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 128-2, Art. 210, Art. 235, Art. 241-2
Décret n°2017-801 du 5 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 128-2, Art. 210, Art. 235, Art. 241-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 128-2, Art. 210, Art. 235, Art. 241-2
modifie
Source : Légifrance