Décret n°2017-801 du 5 mai 2017

Article 4

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Article 4

Le chapitre VIII du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Entrée en vigueur des règles pour les avocats

Résumé. Un chapitre sur les avocats dans une ordonnance de 2016 commence à s'appliquer le lendemain de la publication d'un décret en mai 2017.

Le chapitre VIII du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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