Décret n°2016-882 du 29 juin 2016

Article 2

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Article 2

Sont applicables aux sociétés et groupements mentionnés aux I et II de l'article 1er (Application des règles aux sociétés et groupements d'avocats) du présent décret les articles 5,6,8 et 9 du décret du 25 mars 1993 susvisé (Procédure pour la création d'une société entre avocats de barreaux différents) ainsi que, sous les deux réserves suivantes, l'article 4 du même décret :
1° Pour l'application du premier alinéa de cet article, la demande est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du siège de la société ou du groupement ou, si le siège de la société ou du groupement n'est pas situé sur le territoire français, au bâtonnier de l'ordre des avocats du lieu où cette société ou ce groupement a établi son domicile professionnel ;
2° Pour l'application du cinquième alinéa du même article, l'attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement est remplacée, dans le cas où la société est déjà immatriculée, par un extrait du registre tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le siège de la société demanderesse est établi ou, pour les sociétés et groupements ayant leur siège en dehors du territoire français, par tout document de portée équivalente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 16 février 2025

Sont applicables aux sociétés et groupements mentionnés aux I et II de l'article 1er (Application des règles aux sociétés et groupements d'avocats) du présent décret les articles 5,6,8 et 9 du décret du 25 mars 1993 susvisé (Procédure pour la création d'une société entre avocats de barreaux différents) ainsi que, sous les deux réserves suivantes, l'article 4 du même décret :
1° Pour l'application du premier alinéa de cet article, la demande est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du siège de la société ou du groupement ou, si le siège de la société ou du groupement n'est pas situé sur le territoire français, au bâtonnier de l'ordre des avocats du lieu où cette société ou ce groupement a établi son domicile professionnel ;
2° Pour l'application du cinquième alinéa du même article, l'attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement est remplacée, dans le cas où la société est déjà immatriculée, par un extrait du registre tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le siège de la société demanderesse est établi ou, pour les sociétés et groupements ayant leur siège en dehors du territoire français, par tout document de portée équivalente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance