Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.

Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990,les dispositions du présent titre sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice constituées pour exercer notamment la professionde commissaire-priseur judiciaire en application des titres Ieret IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, à l'exception des dispositions de l'article 6, du deuxième alinéa de l'article 20 et des articles 51 et 61.

Les sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs judiciaires sont régiespar les dispositions du livre II du code de commerce et de la loidu 31 décembre 1990 susvisée sous réserve des dispositions du présent titre.

Les sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs judiciaires à responsabilité limitée, à forme anonyme,en commandite par actions et par actions simplifiées sont régies par les dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 susvisé sous réserve des dispositions du présent titre.