Décret n°2017-799 du 5 mai 2017

Article 2

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Article 2

Le chapitre IV du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception du 7° de l'article 8, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Entrée en vigueur partielle d'une ordonnance

Résumé. Un décret précise la date d'entrée en vigueur de certaines règles d'une ordonnance de 2016, sauf une exception.

Le chapitre IV du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception du 7° de l'article 8, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

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