Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992

Art. 43

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992

Art. 21-1

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Modification des règles pour les sociétés civiles professionnelles d'avocats

Résumé. Les règles pour les sociétés d'avocats changent : un associé ne peut plus être membre que d'une seule société, sauf si les statuts le permettent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992Art. 43 → Version 2
- Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992
Art. 43

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992Art. 21-1
- Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992
Art. 21-1

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