Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les sociétés civiles professionnelles d'avocats
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992Art. 43
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992Art. 21-1