Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une condition de majorité pour certaines opérations
Résumé. Les opérations importantes dans les sociétés civiles professionnelles d'avocats nécessitent désormais une majorité des deux tiers des voix de tous les associés.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 78-380 du 15 mars 1978Art. 23-1 : Majorité requise pour les décisions importantes
- Décret n° 78-380 du 15 mars 1978Art. 23-1
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