Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

Chapitre VI : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorité requise pour les décisions importantes

Résumé. Les décisions importantes dans les sociétés d'avocats nécessitent désormais une majorité de deux tiers des associés.
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Création d'une condition de majorité pour certaines opérations

Résumé. Les opérations importantes dans les sociétés civiles professionnelles d'avocats nécessitent désormais une majorité des deux tiers des voix de tous les associés.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Chapitre VI : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article 6