Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969

Art. 23-1

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Majorité requise pour approuver certaines opérations

Résumé. Les opérations importantes dans les sociétés civiles professionnelles d'huissiers de justice nécessitent désormais une majorité de trois quarts des voix et du capital social.

A créé les dispositions suivantes :

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