Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

Chapitre V : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorité requise pour les décisions importantes

Résumé. Pour les décisions importantes, les sociétés d'huissiers de justice ont besoin d'une majorité des trois quarts.
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Majorité requise pour approuver certaines opérations

Résumé. Les opérations importantes dans les sociétés civiles professionnelles d'huissiers de justice nécessitent désormais une majorité de trois quarts des voix et du capital social.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Chapitre V : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Article 5