A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969Art. 23-1 → Version 1
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Décret n°2017-795 du 5 mai 2017
Chapitre V : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Chapitre V : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Article 5