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Chapitre VI

Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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JORF n°0108 du 7 mai 2017

Chapitre V : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 > > Art. 23-1 > >

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