Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorité requise pour approuver certaines opérations
Résumé. Les opérations importantes dans les sociétés civiles professionnelles d'huissiers de justice nécessitent désormais une majorité de trois quarts des voix et du capital social.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969Art. 23-1 : Majorité requise pour les opérations spécifiques
- Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969Art. 23-1
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