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Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

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Chapitre VIII

Dispositions d'application

8 — 9

JORF n°0108 du 7 mai 2017

Chapitre VII : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'avocat

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 > > Art. 43 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 > > Art. 21-1 > >

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