Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969

Art. 23-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une condition majoritaire pour certaines opérations

Résumé. Les opérations spécifiques dans les sociétés civiles professionnelles de commissaires-priseurs judiciaires nécessitent désormais une majorité de trois quarts des voix de tous les associés.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance