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Chapitre IV : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire

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Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

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Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969

Art. 23-1