Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire

Article suivant

Article 4

JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 4

Article 4

Après l'article 23 du décret du 24 juillet 1969 susvisé, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue à l'article 23. »

1 version

Historique des versions

Version 1

Après l'article 23 du décret du 24 juillet 1969 susvisé, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue à l'article 23. »