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Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

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Chapitre V

Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice

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JORF n°0108 du 7 mai 2017

Chapitre IV : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 > > Art. 23-1 > >

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