Décret n°2017-795 du 5 mai 2017

Chapitre IV : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions dans les sociétés de commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Pour prendre des décisions importantes, les sociétés de commissaires-priseurs judiciaires ont besoin d'une majorité de trois quarts des voix.
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Création d'une condition majoritaire pour certaines opérations

Résumé. Les opérations spécifiques dans les sociétés civiles professionnelles de commissaires-priseurs judiciaires nécessitent désormais une majorité de trois quarts des voix de tous les associés.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Chapitre IV : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Article 4