Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une condition majoritaire pour certaines opérations
Résumé. Les opérations spécifiques dans les sociétés civiles professionnelles de commissaires-priseurs judiciaires nécessitent désormais une majorité de trois quarts des voix de tous les associés.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969Art. 23-1 : Majorité requise pour les décisions importantes en société
- Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969Art. 23-1
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