Créé le 8 mai 2017
Le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est, pour l'année 2017, de 10 %.
Décret n°2017-788 du 5 mai 2017
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de l'éducationart. L612-3-1 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017