Créé le 8 mai 2017
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2017-788 du 5 mai 2017
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Créé le 8 mai 2017
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017