Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'environnement
Le Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution.
- Article L515-16-2 — Mesures de protection dans les zones à risques technologiques
- Article L515-16-3 — Droit de délaissement pour les biens en zones à risque
- Article L515-16-4 — Expropriation pour prévention des risques technologiques
- Article L515-16-8 — Recommandations non obligatoires dans les plans de prévention des risques technologiques
- Article L515-25 — Exemptions pour les installations sensibles