Décret n°2017-773 du 4 mai 2017

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent titre s'appliquent à défaut d'accord ou lorsque l'accord conclu dans les conditions prévues au titre Ier est dépourvu de dispositions relatives aux matières qu'elles régissent.

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Créé le 7 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Règles applicables en l'absence d'accord

Résumé. Ce texte explique les règles qui s'appliquent quand il n'y a pas d'accord entre un employeur et ses employés, ou quand l'accord existant ne couvre pas certains sujets.

Les dispositions du présent titre s'appliquent à défaut d'accord ou lorsque l'accord conclu dans les conditions prévues au titre Ier est dépourvu de dispositions relatives aux matières qu'elles régissent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance