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Décret n°2017-773 du 4 mai 2017
Abrogé par Décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019 - art. 3
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 64 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 4 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Titre III : DISPOSITIONS TRANSVERSALES
Abrogé1 janvier 2020Fait le 4 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parDécret n°2019-1548 du 30 décembre 2019art. 3
En vigueur du dimanche 7 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019