Créé le 6 mai 2017
Les avis rendus par les comités de massif antérieurement au 1er novembre 2017 sont réputés rendus conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2017-755 du 3 mai 2017
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017