Décret n°2017-755 du 3 mai 2017

Article 4

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Article 4

Le préfet coordonnateur de massif fixe la liste des organismes mentionnés à l'article 3 (Composition des comités de massif), le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
La liste prévisionnelle des élus locaux siégeant au comité de massif est transmise par le préfet coordonnateur du massif à l'association nationale des élus de la montagne qui dispose d'un délai de trois semaines pour faire connaître son avis. A défaut de réponse dans le délai imparti, cet avis est réputé favorable.
Un arrêté du préfet coordonnateur de massif constate la désignation des représentants par les organismes mentionnés à l'article 3 (Composition des comités de massif) représentés au comité de massif.
Lorsque la désignation d'un ou plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet coordonnateur de massif réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet coordonnateur de massif constate la désignation comme membre représentant ces organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du préfet coordonnateur de massif.
Les arrêtés prévus aux alinéas précédents sont publiés au recueil des actes administratifs des préfectures de région dont le territoire est classé en tout ou partie dans le massif, au plus tard :

  • le 15 octobre de l'année de renouvellement pour celui prévu au premier alinéa ;
  • le 30 octobre de l'année de renouvellement pour ceux prévus aux troisième et cinquième alinéas.

Lors du renouvellement, les désignations et nominations prennent effet à compter du 1er novembre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Rôle du préfet dans la composition des comités de massif

Résumé. Le préfet organise la composition des comités de massif en fixant les règles de désignation des membres et en publiant les arrêtés nécessaires.

Le préfet coordonnateur de massif fixe la liste des organismes mentionnés à l'article 3 (Composition des comités de massif), le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
La liste prévisionnelle des élus locaux siégeant au comité de massif est transmise par le préfet coordonnateur du massif à l'association nationale des élus de la montagne qui dispose d'un délai de trois semaines pour faire connaître son avis. A défaut de réponse dans le délai imparti, cet avis est réputé favorable.
Un arrêté du préfet coordonnateur de massif constate la désignation des représentants par les organismes mentionnés à l'article 3 (Composition des comités de massif) représentés au comité de massif.
Lorsque la désignation d'un ou plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet coordonnateur de massif réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet coordonnateur de massif constate la désignation comme membre représentant ces organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du préfet coordonnateur de massif.
Les arrêtés prévus aux alinéas précédents sont publiés au recueil des actes administratifs des préfectures de région dont le territoire est classé en tout ou partie dans le massif, au plus tard :

  • le 15 octobre de l'année de renouvellement pour celui prévu au premier alinéa ;
  • le 30 octobre de l'année de renouvellement pour ceux prévus aux troisième et cinquième alinéas.

Lors du renouvellement, les désignations et nominations prennent effet à compter du 1er novembre.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance