Décret n°2017-741 du 4 mai 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution d'un décret sur la prime d'activité à Mayotte

Résumé. Un décret du 4 mai 2017 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment concernant une prime d'activité à Mayotte.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance