Décret n°2017-740 du 4 mai 2017

Article 1

Créé le 6 mai 2017

Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 526,25 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2017.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017