Décret n°2017-738 du 4 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 1 : Publicité pour certaines boissons et pour les produits alimentaires manufacturés , Sct. Section 2 : Photographies de mannequins , Art. R2133-4, Art. R2133-5, Art. R2133-6, Art. R2133-1, Art. R2133-2, Art. R2133-3

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Obligation d'indiquer les photos de mannequins retouchées

Résumé. Les publicités avec des mannequins retouchés doivent indiquer 'Photographie retouchée' pour éviter de donner une image irréaliste.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Publicité pour certaines boissons et pour les produits alimentaires manufacturésCode de la santé publiqueSct. Section 2 : Photographies de mannequins : Publicité et retouche des photos de mannequinsCode de la santé publiqueArt. R2133-4 : Obligation d'indiquer les retouches sur les photos de mannequins
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Publicité pour certaines boissons et pour les produits alimentaires manufacturés , Sct. Section 2 : Photographies de mannequins , Art. R2133-4, Art. R2133-5, Art. R2133-6, Art. R2133-1, Art. R2133-2, Art. R2133-3

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