Décret n°2017-728 du 3 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-687 du 4 mai 2007

Art. 2

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Extension du délai de comptabilisation des recettes fiscales

Résumé. Les recettes fiscales de fin d'année, y compris la retenue à la source, peuvent être comptabilisées après le 31 décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-687 du 4 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-687 du 4 mai 2007
Art. 2

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