Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du délai de comptabilisation des recettes fiscales
Résumé. Les recettes fiscales de fin d'année, y compris la retenue à la source, peuvent être comptabilisées après le 31 décembre.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-687 du 4 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-687 du 4 mai 2007Art. 2