Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D821-11 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0105 du 4 mai 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D821-11