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Décret n°2017-715 du 2 mai 2017

modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'avancement dans la fonction publique

Résumé. Ce décret permet aux agents de la fonction publique d'avancer entre les échelles C1 et C2 par examen, ancienneté ou une combinaison des deux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 (Organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des modalités d'avancement pour les agents de catégorie C

Résumé. L'avancement des agents de la fonction publique entre les échelles C1 et C2 peut désormais se faire par examen professionnel ou par ancienneté, avec une combinaison des deux modes possible.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation du bénéfice d'un examen professionnel pour l'avancement de grade

Résumé. Les fonctionnaires ayant réussi un examen professionnel avant le décret conservent ce bénéfice pour avancer dans leur grade.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Décret n°2017-715 du 2 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3