Décret n°2017-708 du 2 mai 2017

Article 5

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Article 5

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Exécution du décret sur l'action sociale et la santé

Résumé. Le décret du 2 mai 2017 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

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