Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 245-4 (Conditions pour obtenir la prestation de compensation)Art. D.245-4Conditions pour obtenir la prestation de compensationPour avoir droit à la prestation de compensation, il faut avoir des difficultés graves ou absolues pour faire certaines activités, et ces difficultés doivent durer au moins un an. et D. 245-5 (Prestation de compensation pour aides humaines)Art. D.245-5Prestation de compensation pour aides humainesLa prestation de compensation aide les personnes handicapées en évaluant leurs besoins d'assistance humaine selon un référentiel spécifique. et son annexe 2-5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 avril 2017,
Décrète :