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Décret n°2017-708 du 2 mai 2017

modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles

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Modification des aides pour personnes handicapées

Résumé. Ce décret modifie les règles pour aider les personnes handicapées à domicile.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 245-4 (Conditions pour obtenir la prestation de compensation) et D. 245-5 (Prestation de compensation pour aides humaines) et son annexe 2-5 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 avril 2017,

Décrète :

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Modification d'un article du Code de l'action sociale et des familles

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'article Annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du Code de l'action sociale et des familles

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'article Annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du Code de l'action sociale et des familles

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'article Annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les articles changeant un texte

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé d'un article principal qui change un texte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Exécution du décret sur l'action sociale et la santé

Résumé. Le décret du 2 mai 2017 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Décret n°2017-708 du 2 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5