A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-5 → Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-5
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Décret n°2017-708 du 2 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 245-4 et D. 245-5 et son annexe 2-5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 avril 2017,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-5 → Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-5 → Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-5 → Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-5
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Créé le 5 mai 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville
En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017
Décret n°2017-708 du 2 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5