Décret n°2017-694 du 2 mai 2017

Article 26

Créé le 1 janvier 2018

Des dispositifs de sectionnement assurent la séparation des installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés, des circuits ou des appareils d'utilisation, de leurs sources d'alimentation et permettent d'effectuer en sécurité tout travail sur les installations, les équipements, les circuits ou les appareils d'utilisation.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018