Décret n°2017-673 du 28 avril 2017

Article 8

Créé le 1 mai 2017

L'autorité compétente chargée du mécanisme d'alerte mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 susvisée est le ministre chargé de la politique du paysage.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017