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Chapitre II

Dispositions relatives à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

9 — 12

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Section 3 : Dispositions diverses

Article 8

L'autorité compétente chargée du mécanisme d'alerte mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 susvisée est le ministre chargé de la politique du paysage.

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