A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°96-882 du 2 octobre 1996Art. 1 → Version 1Décret n°96-882 du 2 octobre 1996Art. 2 → Version 1Décret n°96-882 du 2 octobre 1996Art. 3 → Version 1
- Décret n°96-882 du 2 octobre 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3