En vigueur depuis le 30 avril 2017
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Prolongation des contrats de gestion et application des nouvelles règles pour les mutuelles
I. - Les contrats pluriannuels de gestion conclus en application des articles L. 211-4 (Rôle des mutuelles dans la gestion des prestations sociales), L. 381-9 (Assurance maladie pour les étudiants) et L. 712-6 (Prestations en nature pour les fonctionnaires) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017.
II. - La section 4 du chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux mutuelles et groupements mutualistes mentionnés au A du XIII de l'article 59 de la loi du 21 décembre 2015 (Modification du code de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2016.
III. - Les dispositions du 2° du II de l'article R. 611-79 du code de la sécurité sociale (Délégation de gestion pour les travailleurs indépendants), dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
IV. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 160-29 du code de la sécurité sociale (Gestion des comptes pour la prise en charge des frais de santé) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.