Décret n°2017-656 du 27 avril 2017

Article 4

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Article 4

I. - Les contrats pluriannuels de gestion conclus en application des articles L. 211-4 (Rôle des mutuelles dans la gestion des prestations sociales), L. 381-9 (Assurance maladie pour les étudiants) et L. 712-6 (Prestations en nature pour les fonctionnaires) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017.
II. - La section 4 du chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux mutuelles et groupements mutualistes mentionnés au A du XIII de l'article 59 de la loi du 21 décembre 2015 (Modification du code de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2016.
III. - Les dispositions du 2° du II de l'article R. 611-79 du code de la sécurité sociale (Délégation de gestion pour les travailleurs indépendants), dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
IV. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 160-29 du code de la sécurité sociale (Gestion des comptes pour la prise en charge des frais de santé) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Prolongation des contrats de gestion et application des nouvelles règles pour les mutuelles

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2017 les contrats pluriannuels de gestion pour les mutuelles et précise les dates d'application des nouvelles règles pour ces organismes.

I. - Les contrats pluriannuels de gestion conclus en application des articles L. 211-4 (Rôle des mutuelles dans la gestion des prestations sociales), L. 381-9 (Assurance maladie pour les étudiants) et L. 712-6 (Prestations en nature pour les fonctionnaires) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017.
II. - La section 4 du chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux mutuelles et groupements mutualistes mentionnés au A du XIII de l'article 59 de la loi du 21 décembre 2015 (Modification du code de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2016.
III. - Les dispositions du 2° du II de l'article R. 611-79 du code de la sécurité sociale (Délégation de gestion pour les travailleurs indépendants), dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
IV. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 160-29 du code de la sécurité sociale (Gestion des comptes pour la prise en charge des frais de santé) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Source : Légifrance