Décret n°2017-656 du 27 avril 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R160-25, Art. R160-26, Art. R160-27, Art. R160-28, Art. R160-29

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Création d'articles sur la délégation de gestion des frais de santé

Résumé. Le décret crée des articles détaillant les opérations de gestion déléguées pour la prise en charge des frais de santé, les conventions à conclure, leur évaluation et leur résiliation.

A créé les dispositions suivantes :

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