Créé le 29 avril 2017
Les communes figurant en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes définies à l'annexe 1 du décret du 2 juillet 2014 susvisé.
Créé le 29 avril 2017
Les communes figurant en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes définies à l'annexe 1 du décret du 2 juillet 2014 susvisé.
cite
En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017