Décret n°2017-648 du 26 avril 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie à un ministre la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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