Créé le 29 avril 2017
Le présent décret est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2017-642 du 26 avril 2017
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017
Créé le 29 avril 2017
Le présent décret est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017