En vigueur depuis le 29 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension territoriale d'un décret
Le présent décret est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2017-642 du 26 avril 2017
Le présent décret est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 avril 2017
Le présent décret est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017
Source : Légifrance