Décret n°2017-642 du 26 avril 2017

Article 7

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Article 7

Le présent décret est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Extension territoriale d'un décret

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Le présent décret est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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