Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4111-1 (Rôle et statut de l'armée française)Art. L.4111-1Rôle et statut de l'armée françaiseL'armée protège la France et ses intérêts, avec des devoirs comme le sacrifice et la discipline, mais aussi des droits pour compenser ces efforts. et R. 1421-1 (Rôle des militaires dans la défense du territoire)Art. R.*1421-1Rôle des militaires dans la défense du territoireL'article explique comment les forces armées protègent le pays en cas de menace ou d'attaque. ;
Vu le décret du 6 novembre 1930 portant règlement sur la gestion des ordinaires ;
Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police et la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 (Prise en charge de la nourriture des militaires de gendarmerie)Prise en charge de la nourriture des militaires de gendarmerieL'État prend en charge la nourriture des militaires de certaines unités de gendarmerie lors de leurs déplacements pour des missions spécifiques. relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions,
Décrète :