Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-790 du 12 juillet 2010 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0099 du 27 avril 2017
Décret n°2017-637 du 25 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4111-1 et R. 1421-1 ;
Vu le décret du 6 novembre 1930 portant règlement sur la gestion des ordinaires ;
Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police et la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin