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Décret n°2017-637 du 25 avril 2017

modifiant le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prise en charge des repas des militaires en mission

Résumé. L'État paie les repas des militaires de la gendarmerie mobile et d'autres unités lorsqu'ils sont en mission.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4111-1 (Rôle et statut de l'armée française) et R. 1421-1 (Rôle des militaires dans la défense du territoire) ;

Vu le décret du 6 novembre 1930 portant règlement sur la gestion des ordinaires ;

Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police et la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 (Prise en charge de la nourriture des militaires de gendarmerie) relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions,

Décrète :

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Alimentation des militaires de la gendarmerie pendant les déplacements

Résumé. L'État prend en charge l'alimentation des militaires de la gendarmerie mobile et autres unités lors de déplacements pour des missions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Décret n°2017-637 du 25 avril 2017
Article 1
Article 2