Décret n°2017-622 du 24 avril 2017

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction de l'information et des technologies (DIT) de l'Agence des services et de paiement. Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) figure sur le site internet du traitement automatisé. Les personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles sont informées de leurs droits directement sur le " système d'information SYNERGIE ".

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En vigueur depuis le 27 avril 2017

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Accès aux droits sur les données personnelles dans le système SYNERGIE

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données personnelles via la DIT de l'Agence des services et de paiement, mais elles ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction de l'information et des technologies (DIT) de l'Agence des services et de paiement. Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) figure sur le site internet du traitement automatisé. Les personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles sont informées de leurs droits directement sur le " système d'information SYNERGIE ".

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