Décret n°2017-622 du 24 avril 2017

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles pour le système SYNERGIE) du présent décret sont conservées pendant une durée de 20 ans jusqu'au 1er janvier 2034 et jusqu'à l'extinction des pouvoirs de contrôle des services de la Commission européenne relatifs à l'utilisation des fonds mentionnés au VI de l'article 1er (Création du système SYNERGIE pour la gestion des aides européennes).

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En vigueur depuis le 27 avril 2017

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Durée de conservation des données dans le système SYNERGIE

Résumé. Les données collectées pour le système SYNERGIE seront conservées pendant 20 ans jusqu'en 2034 ou jusqu'à la fin des contrôles européens.

Les données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles pour le système SYNERGIE) du présent décret sont conservées pendant une durée de 20 ans jusqu'au 1er janvier 2034 et jusqu'à l'extinction des pouvoirs de contrôle des services de la Commission européenne relatifs à l'utilisation des fonds mentionnés au VI de l'article 1er (Création du système SYNERGIE pour la gestion des aides européennes).

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En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2017

Source : Légifrance