En vigueur depuis le 27 avril 2017
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Durée de conservation des données dans le système SYNERGIE
Les données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles pour le système SYNERGIE) du présent décret sont conservées pendant une durée de 20 ans jusqu'au 1er janvier 2034 et jusqu'à l'extinction des pouvoirs de contrôle des services de la Commission européenne relatifs à l'utilisation des fonds mentionnés au VI de l'article 1er (Création du système SYNERGIE pour la gestion des aides européennes).