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Décret n°2017-611 du 24 avril 2017

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R743-120 → Version 3 Code de commerceArt. R743-121 → Version 3 Code de commerceArt. R743-126 → Version 3 Code de commerceArt. R743-127 → Version 2 Code de commerceArt. R743-128 → Version 2 Code de commerceArt. R743-129 → Version 2 Code de commerceArt. R743-130 → Version 4 Code de commerceArt. R743-131 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de commerceart. R743-130 (V) → Version 4 modifie Code de commerceart. R743-126 (V) → Version 3 modifie Code de commerceart. R743-129 (V) → Version 2 modifie Code de commerceart. R743-128 (V) → Version 2 modifie Code de commerceart. R743-127 (V) → Version 2 modifie Code de commerceart. R743-121 (V) → Version 3 modifie Code de commerceart. R743-120 (V) → Version 3

abroge

abroge Code de commerceart. R743-131 (Ab)

cite

livre II du code de commerce Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990art. 5 Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990art. 6

Décret n°2017-611 du 24 avril 2017

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Article 2

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