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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participation financières dans ces sociétés

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JORF n°0097 du 25 avril 2017

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-120, Art. R743-121, Art. R743-126, Art. R743-127, Art. R743-128, Art. R743-129, Art. R743-130, Art. R743-131 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R743-120, Art. R743-121, Art. R743-126, Art. R743-127, Art. R743-128, Art. R743-129, Art. R743-130, Art. R743-131