Décret n°2017-611 du 24 avril 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participation financières dans ces sociétés

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participation financières dans ces sociétés
Article 1
Article 2
Article 3