Le a de l'article R. * 421-5 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires :

«-au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique ;
«-à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile. »