Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Article 24

Créé le 24 avril 2017

Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire régis par le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017