Créé le 18 mars 2017
Le versement de cette indemnité est mensuel.
Décret n°2017-600 du 21 avril 2017
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 18 mars 2017
Créé le 18 mars 2017
Le versement de cette indemnité est mensuel.
En vigueur depuis le samedi 18 mars 2017