Décret n°2017-600 du 21 avril 2017

Article 1

Créé le 18 mars 2017

Le directeur de l'Agence française anticorruption peut percevoir une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la justice, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le samedi 18 mars 2017