Décret n°2017-593 du 21 avril 2017

Article 8

Créé le 24 avril 2017

Les fonctionnaires relevant des corps régis par le présent décret conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017