Décret n°2017-593 du 21 avril 2017

Article 13

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Article 13

Jusqu'à l'élection de la nouvelle commission administrative paritaire du corps des attachés des systèmes d'information et de communication, les représentants des classes d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe et d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe représentent le grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Représentation transitoire dans la fonction publique

Résumé. Jusqu'à l'élection d'une nouvelle commission, les représentants des attachés principaux de 1re et 2e classe représentent le grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication.

Jusqu'à l'élection de la nouvelle commission administrative paritaire du corps des attachés des systèmes d'information et de communication, les représentants des classes d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe et d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe représentent le grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication.

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Source : Légifrance