Décret n°2017-593 du 21 avril 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

Art. 67

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification de la condition de mobilité pour les conseillers des affaires étrangères

Résumé. La condition de mobilité pour les conseillers des affaires étrangères est clarifiée en supprimant l'interdiction d'exercer dans un cabinet ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance