Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clarification de la condition de mobilité pour les conseillers des affaires étrangères
Résumé. La condition de mobilité pour les conseillers des affaires étrangères est clarifiée en supprimant l'interdiction d'exercer dans un cabinet ministériel.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Art. 67 → Version 4 : Précision des références légales et suppression d'une restriction
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Art. 67