A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Art. 67 → Version 4
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Art. 67
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Section précédente
Décret n°2017-593 du 21 avril 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseillers des affaires étrangères
En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseillers des affaires étrangères
Article 1