Décret n°2017-589 du 20 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. D311-4

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Création d'une restriction d'accès aux données numériques des véhicules

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui limite l'accès aux données numériques des véhicules à certains agents pour vérifier leur conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

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