Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une restriction d'accès aux données numériques des véhicules
Résumé. Le décret crée un nouvel article qui limite l'accès aux données numériques des véhicules à certains agents pour vérifier leur conformité.
A modifié les dispositions suivantes :